Conditions générales de vente

Version [1.0] — en vigueur au [DATE]

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture par [Raison sociale] (« Exya ») d'un service logiciel en ligne de gestion des vérifications d'équipements de sécurité incendie, au profit d'un client professionnel (« le Client »). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. Le service

Exya donne accès à une application web et mobile permettant de constituer un parc d'équipements, d'enregistrer des vérifications, de produire des rapports et des devis, et de suivre des échéances. Le service évolue ; Exya peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans en réduire substantiellement la valeur pendant la période payée.

3. Essai gratuit

Trente jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu à défaut de souscription. Les données restent exportables pendant trente jours supplémentaires, puis sont supprimées.

4. Prix et paiement

Les prix figurent sur le site et s'entendent hors taxes. L'abonnement est annuel, payable d'avance, par carte bancaire ou virement. Les prix peuvent être révisés pour les périodes suivantes, avec un préavis de deux mois avant l'échéance.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Durée, reconduction, résiliation

L'abonnement est conclu pour douze mois et se reconduit tacitement pour la même durée. Chaque partie peut y mettre fin en informant l'autre au moins trente jours avant l'échéance, par email à contact@exya.org. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes versées ne sont pas remboursées au prorata.

6. Garantie de remboursement

Le Client peut demander le remboursement intégral dans les trente jours suivant son premier paiement, sans justification, par simple email.

7. Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des données saisies, conserve la confidentialité de ses identifiants, et n'utilise le service que dans le respect de la réglementation applicable. Il est seul responsable du contenu des documents qu'il produit et transmet à ses propres clients.

8. Disponibilité

Exya met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. L'application fonctionne hors ligne : une indisponibilité du service n'empêche pas la saisie sur le terrain.

9. Responsabilité

Exya fournit un outil de saisie et de production documentaire. Exya n'est ni un organisme de contrôle, ni un conseil réglementaire. Les échéances calculées sont indicatives et fondées sur les données saisies par le Client ; celui-ci demeure seul responsable du respect de ses obligations et de celles de ses clients.

La responsabilité d'Exya, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

10. Données

Les données saisies restent la propriété du Client. Exya agit comme sous-traitant au sens du RGPD ; les modalités figurent dans la politique de protection des données, qui fait partie des présentes. Le Client peut exporter ses données à tout moment. À la fin du contrat, elles sont conservées trente jours puis supprimées.

11. Sauvegardes

Les données sont sauvegardées quotidiennement. Exya s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables de restauration, sans garantie de restitution intégrale en cas de sinistre majeur affectant l'hébergeur.

12. Propriété intellectuelle

Le service et ses composants restent la propriété exclusive d'Exya. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

13. Références

Exya peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par email.

14. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents de [ville du siège], y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Le Client est un professionnel : les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas. La garantie de remboursement de l'article 6 est accordée à titre commercial.